Dans le cadre d'une mission menée par un expert-comptable à la demande d'un comité d'entreprise, il peut arriver que les documents nécessaires au bon déroulement de la mission soient difficiles à se procurer. 

La rétention de documents peut considérablement ralentir une mission d'expertise. Il existe cependant un recours pour les comités d'entreprise dans cette situation: aller en justice afin de forcer la récupération des documents nécessaires. Pour se faire, le comité d'entreprise doit mettre en place un mandat lors de sa réunion. Le modèle de mandat ci-dessous pourra faciliter cette démarche. 

« Le [DATE], le comité d’entreprise a désigné le cabinet [NOM DU CABINET] en vue d’effectuer une mission [NOM DE LA MISSION] de la société [NOM DE LA SOCIETE]. Conformément à cette désignation, le cabinet [NOM DU CABINET] a effectué [NOMBRE DE DEMANDES] demandes documentaires le [DATES PRECISES DES DEMANDES EFFECTUEES]. 

Or, le comité d’entreprise réuni le [DATE] constate l’absence de transmission des documents demandés. Ce silence porte atteinte au bon déroulement de la mission. 

Le comité d’entreprise décide donc de désigner M/Mme [NOM] membre titulaire/ secrétaire du comité comme représentant légal du comité, notamment pour représenter le comité en justice dans toutes les actions en demande ou en défense, tant au civil qu’au pénal. M/Mme [NOM] est habilité en particulier à engager toutes les procédures nécessaires, tant au civil qu’au pénal, pour faire cesser toute entrave au fonctionnement du comité et pour exercer toutes les voies de recours utiles. 

M/Mme [NOM] pourra, en cas de besoin, se faire remplacer par M/Mme [NOM], membre du comité. Il pourra également se faire assister par un avocat. »

 

Cabinet JANVIER & ASSOCIES