Ordre du jour Réunion CE - Juin 2017

 

I. Appel nominal


II. Rappel de l'ordre du jour


III. Adoption du procès-verbal de la réunion précédente


IV. Points non résolus à la suite de la dernière réunion du CE

V. 1) Nouveaux points dans les entreprises d’au moins 300 salariés

 

A) Information semestrielle sur la mobilité volontaire sécurisée (article L. 1222-16 du Code du travail) : communication au Comité d'entreprise de la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée

 

B) Consultation annuelle sur la mise en œuvre du plan d'action et la réalisation des objectifs fixés en matière de contrat de génération (article L. 5121-12 du Code du travail)

 

C) Information sur les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise (article L. 3121-33 du Code du travail)

 

D) Consultation sur la mise en place des horaires à temps partiel à l'initiative de l'employeur, en l'absence d'accord collectif sur ce point (article L. 3123-26 du Code du travail)

 

E) Information annuelle sur le nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail à temps partiel (article L. 3123-16 du Code du travail)

 

Si cela n'est toujours pas fait

 

F) Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise (article L. 2323-12 du Code du travail), incluant notamment la consultation sur :

 

- la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise

- l’utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche

- l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

 

G) Recours à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

 

« Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2325-35, I - 1°, du Code du travail, le comité d’entreprise soumet au vote la mise en place d’une expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise au titre de l’exercice 2016 »

 

Vote

 

«  Dans le prolongement de la résolution précédente, le comité d’entreprise décide de nommer le cabinet FICADEX EXPERTS CE, 3 rue de l’arrivée à Paris (75015) à l’effet de réaliser cette mission d’expertise »

 

Vote

 

Eventuellement

 

H) Informations et consultations ponctuelles du CE (consultation du CE sur l’organisation de l'entreprise ; consultation avant tout projet important d’introduction de nouvelles technologies ; consultation en cas de projets de restructuration et de compression des effectifs, ou en cas de modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ; consultation du CE en cas d’offre publique d’acquisition ; consultation en cas de problème ponctuel relatif aux conditions de travail et consultation en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire)

 

 

V. 2) Nouveaux points dans les entreprises de moins de 300 salariés

 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la réunion est bimestrielle (article L. 2325-14 du Code du travail) : le comité d’entreprise peut être consulté sur cet ordre du jour en mai ou en juin.

 

A) Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise (article L. 2323-12 du Code du travail), incluant notamment la consultation sur :

 

- la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise

- l’utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche

- l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

 

B) Recours à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

 

« Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2325-35, I - 1°, du Code du travail, le comité d’entreprise soumet au vote la mise en place d’une expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise au titre de l’exercice 2016 »

 

Vote

 

«  Dans le prolongement de la résolution précédente, le comité d’entreprise décide de nommer le cabinet FICADEX EXPERTS CE, 3 rue de l’arrivée à Paris (75015) à l’effet de réaliser cette mission d’expertise »

 

Vote

 

C) Point sur la période de prise des congés payés

 

D) Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise (art. L. 2262-6 du Code du travail) : information annuelle

 

E) Présentation du rapport annuel sur la participation (article D. 3323-13 du Code du travail)

 

Ce rapport comporte notamment :

 

  1. Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;

 

  1. Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.

 

Eventuellement

 

F) Informations et consultations ponctuelles du CE (consultation du CE sur l’organisation de l'entreprise ; consultation avant tout projet important d’introduction de nouvelles technologies ; consultation en cas de projets de restructuration et de compression des effectifs, ou en cas de modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ; consultation du CE en cas d’offre publique d’acquisition ; consultation en cas de problème ponctuel relatif aux conditions de travail et consultation en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire)