Employeur poursuivit pour délit d’entrave : le CHSCT doit-il consigner une somme auprès du greffe ?

Vous le savez certainement, le CHSCT ne dispose pas de budget de fonctionnement. Pour pallier cette carence, le CHSCT « reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections. » (Article L.4614-9 du Code du travail). Néanmoins, cette absence de budget peut s’avérer délicate lorsque le CHSCT souhaite poursuivre l’employeur au tribunal correctionnel. En témoigne, le CHSCT d’une société de sécurité qui décide de faire citer l’employeur devant le tribunal correctionnel pour entrave à la constitution et au bon fonctionnement du CHSCT.

Afin de prévenir un éventuel cas de citation directe abusive ou dilatoire, le tribunal correctionnel demande au CHSCT de consigner auprès du greffe une somme de 1500 euros dans le but de garantir une éventuelle amende civile pour les motifs évoqués précédemment.

Le CHSCT n’ayant pas de budget de fonctionnement, cela semble totalement impossible. Pourtant, en appel, les juges sont catégoriques, le CHSCT doit consigner cette somme !

Avec beaucoup plus de réalisme, en cassation, les magistrats statuent que « n’ayant pas de budget propre, il doit en principe être dispensé de consigner, y compris lorsqu’il n’a pas obtenu, ni même sollicité, l’aide juridictionnelle ». Par ailleurs, ils précisent que « ce n’est que dans le cas où il est établi, notamment au vu des débats à l’audience, que cette institution représentative du personnel dispose en réalité de ressources, que la juridiction peut l’astreindre au versement d’une consignation, dont elle fixe le montant en fonction du niveau de ces dernières. »

Cass. Crim., 28 mars 2017, n°16-82.060