Le formulaire A1 est obligatoire pour les travailleurs détachés en France

Au titre du règlement européen ou de la convention bilatérale de sécurité sociale, les salariés et travailleurs non-salariés détachés en France relèvent du régime de protection sociale de leur État d’origine. En effet, ils ne doivent pas être affiliés au régime de protection sociale français durant leur détachement. Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale qui leur est applicable et permet de faciliter le contrôle de leur situation. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a mis en place une obligation incitant les travailleurs détachés et les entreprises de se prémunir du formulaire. Afin de lutter contre la fraude et contre le travail dissimulé, de même que pour facilité la procédure de contrôle par les différents agents, la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 prévoit une obligation relative à la tenue du formulaire A1. L’URSSAF a récemment rappelé, dans une information du 11 mai 2017, que l’absence de ce formulaire entraîne une pénalité égale au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 269€ en 2017. Cette somme est fixée pour chaque travailleur concerné et peut être doublée en cas de manquement constaté dans les 2 ans.  Néanmoins, cette pénalité peut être contestée grâce à un justificatif permettant de prouver qu’une demande de formulaire a bien été effectuée, ce justificatif devant être fourni dans un délai de 2 mois suivant le contrôle.