PRENDRE LE REPAS DANS LES LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL : CE QUE DIT LA LOI ?

Pour des raisons d’hygiène, l’article R. 4228-19 du Code du travail dispose qu’ : « Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ».

 

Mais l’employeur ne peut pas prévoir, notamment dans le règlement intérieur de l’entreprise, l’interdiction d'introduction de nourriture et de boissons dans les lieux de travail. En effet, une telle disposition contreviendrait à la loi et apporterait aux droits des personnes et aux libertés individuelles une restriction qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. Or, l’article L. 1321-3 du Code du travail dispose que :

 

« Le règlement intérieur ne peut contenir :

 

1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;

 

2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;

 

3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap ».

 

Il existe une exception à cette règle : celle prévue à l’article R. 4424-4 du Code du travail. Cet article dispose que : « Pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur établit une consigne de sécurité interdisant l'introduction, par les travailleurs et pour leur propre usage, dans les lieux de travail où existe un risque de contamination :


De nourriture et de boissons ;
2° D'articles pour fumeurs ;
3° De cosmétiques et de mouchoirs autres que les mouchoirs en papier, qui devront être éliminés comme des déchets contaminés
 ».

 

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de déroger au principe d’interdiction de prise des repas dans les locaux affectés au travail sur simple déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail.

 

En effet, le décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail a modifié l’article R. 4228-23 du Code du travail. Cet article dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

 

Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit le contenu de la déclaration susmentionnée
 ».

 

Un arrêté du 4 mai 2017 (relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq) est venu apporter des précisions sur cette déclaration. Il précise d’abord que cette déclaration doit être préalable à l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail. Il définit ensuite le contenu de cette déclaration en précisant que celle-ci doit être effectuée par tout moyen conférant date certaine et doit indiquer :

 

- l'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;

- le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;

- l'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;

- le nombre de travailleurs concernés ;

- les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

 

Les dispositions de cet arrêté entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2017.