Conséquences de l’irrégularité de la mise à pied conservatoire prononcée à l’encontre d’un RSS

Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-24.599

 

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire à l’encontre d’un délégué syndical dans l'attente de la décision définitive. Cette décision doit être, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet (article L. 2421-1 du Code du travail).

Précision : le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes règles de protection que celles applicables au délégué syndical.

En l’espèce, un mise à pied conservatoire é été prononcée à l’encontre d’un représentant de section syndicale (RSS). A l’issue de la procédure disciplinaire, le RSS a finalement reçu un blâme.

Cependant, l’employeur n’avait pas notifié la mise à pied conservatoire à l’inspecteur du travail dans le délai de 48 heures. Le RSS a donc demandé l’annulation du blâme.

Pour la Cour de cassation, l’irrégularité de la mise à pied conservatoire résultant de l’absence de notification de cette décision à l’inspecteur du travail rend nulle la mise à pied conservatoire, mais elle n’entraîne pas l’annulation du blâme qui a été finalement prononcé.

En effet, la Haute juridiction a jugé que « l'irrégularité de la mise à pied conservatoire d'un délégué syndical résultant d'une absence de notification de la décision à l'inspection du travail dans les 48 heures suivant sa prise d'effet n'entraîne que la nullité de la décision de mise à pied et n'affecte pas en soi la régularité de la sanction prise par l'employeur à l'issue de la procédure disciplinaire ».