Désignation d’un RSS au niveau d’un établissement distinct : qui est le destinataire de la lettre de désignation ?

Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 16-13.306

 

Les règles relatives aux formalités liées à la désignation du représentant de la section syndicale sont les mêmes que celles applicables pour le délégué syndical (article L. 2142-1-2 du Code du travail).

Or pour les formalités liées à la désignation du DS, l’article D. 2143-4 du Code du travail dispose que les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux doivent être portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. C’est l'accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai (de 15 jours) de contestation de la désignation du ou des DS. En effet, le Code du travail prévoit que le recours en annulation de la désignation d’un DS doit être introduit, sous peine de forclusion, dans un délai de quinze jours suivant la notification de celle-ci à l’employeur (article L. 2143-8 du Code du travail).

 

En l’espèce, l’employeur a saisi le tribunal d’instance d'une demande d'annulation de la désignation d’un représentant de la section syndicale. Les juges du fond avaient déclaré que cette demande était irrecevable car le recours n’a pas été introduit dans le délai de 15 jours.

Cependant, la Cour de cassation n’a pas validé cette position du tribunal d’instance.

 

La lettre de désignation du RSS a été adressée au lieu de l'établissement distinct dans lequel était constituée la section syndicale et non pas au siège social de l’entreprise. Pour la Haute juridiction, les juges du fond auraient dû rechercher si le chef d’établissement était pourvu d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur.

 

S’il s’avère que le chef d’établissement n’était pas pourvu d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur, le délai de contestation de 15 jours sera considéré comme n’ayant pas commencé à courir à l’égard de l’employeur. Dans ce cas, le syndicat serait amené à adresser la lettre de désignation du RSS au siège social, ce qui constituera le point de départ du délai de contestation de 15 jours de cette désignation. L’employeur pourrait donc réintroduire le recours en annulation de la désignation du RSS.

 

Si au contraire, le chef d’établissement était bien pourvu d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur, la demande d'annulation de la désignation du RSS par l’employeur serait effectivement irrecevable (car le recours n’a pas été introduit dans le délai de 15 jours suivant la notification de la désignation du RSS au chef d’établissement).